Conditions Générales de Ventes
Entre Emilie Combes EI (Syntonie Coaching · Formation) – 3 avenue des oiseaux 31450 LABASTIDE BEAUVOIR, SIRET 84181187000010 Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « le Client »
D’autre part,
Article 1 Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services de formation, de coaching et d’accompagnement à la transition professionnelle proposées par Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation. et sont partie intégrante du Contrat entre le client et Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
Aucun autre document tel que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 Prestations de services
Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation propose à ses clients particuliers et professionnels les prestations suivantes :
- bilans de compétences et bilan de compétences entrepreneuriales
- formation professionnelle
- coaching professionnel individuel
- animation d’atelier collectif
Article 3 Commandes et devis
Pour toute demande de prestation de service, un devis sera établi au préalable entre Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation et le Client.
Le devis adressé par Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation au client en deux exemplaires, précisera :
- La nature de la prestation,
- Le prix de la prestation hors taxes,
- Les modalités de paiement,
- Le détail de la prestation
- La durée de validité du devis.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis signé et sans aucune modification par mail à
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé, accompagné de l’acompte, tel que précisé dans le devis. À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Article 3 Planning et organisation
Les rendez-vous de bilan de compétences et coaching individuel sont programmés d’une séance à l’autre. Les dates de formation et ateliers collectifs sont fixées à la signature du devis.
Article 4 Absences, retards
Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Toute prestation ne pourra être annulée sous moins de 48 heures à l’avance. À défaut, elles seront facturées sauf en cas de force majeure.
En cas d’absence Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation, la prestation sera reportée à une date ultérieure.
Article 5 Tarifs
Les prix affichés du ou des services sélectionnés par l’Acheteur sont fermes et définitifs.
Les prix sont affichés en euros (€) net de taxes.
Coaching individuel : 75€ séance préliminaire et bilan et 100€/séance
- Bilan de compétences (entrepreneuriales) : 1850€
- Formation : 300€ / stagiaire (particuliers et inter) ou 1000€ en intra
Article 6 Conditions de règlement et pénalités
La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement est exigible à réception de facture, en une ou plusieurs fois, si ce service est proposé au Client.
Un acompte de 30% sera exigé à la signature du devis, le solde restant dû à la fin de la prestation.
Le règlement des achats s’effectue par virement. En cas de non-règlement à l’échéance, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce (Loi LME2008-776 du 4 août 2008) une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours. Une pénalité forfaitaire de 40€ par facture non réglée sera appliquée pour les Clients professionnels.
Article 7 Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. S’applique uniquement pour les clients particuliers.
Le droit de rétractation peut être exercé par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Entre Emilie Combes EI – 3 avenue des oiseaux -31450 LABASTIDE BEAUVOIR, ou par mail à :
En cas d’exercice du droit de rétractation, Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation, procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser.
Cependant, selon l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Dès lors que le Client passera commande de service auquel il aura accès immédiatement après sa commande et pour laquelle il aura donné son accord exprès à son renoncement à son droit de rétractation sera dans l’impossibilité d’exercer celui-ci.
Article 8 Réclamations et médiation
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Emilie Combes EI Syntonie Coaching · Formation), ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Emilie Combes EI Syntonie Coaching · Formation adhère au service de médiation :
Société Médiation Professionnelle. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site du service de médiation : https://www.mediateur- consommation-smp.fr/ ou par voie postale en écrivant à Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation 24, rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX.
Article 9 Responsabilités
Pour l’accomplissement de la prestation prévue à l’article 2, Emilie Combes EI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.
Emilie Combes EI est là pour accompagner le Client et le soutenir dans sa démarche de développement personnel et de formation professionnelle. Ce rôle est consultatif, il n’est pas là pour se substituer au client. Le Client porte la responsabilité des résultats obtenus de l’accompagnement individuel.
En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre Emilie Combes EI pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.
Article 10 Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Emilie Combes EI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 Protection des données
Emilie Combes EI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Article 13 Archivage preuve
Emilie Combes EI archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Emilie COMBES EI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 Force majeure
Emilie Combes EI ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 15 Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Emilie Combes EI et le client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de Toulouse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre Emilie Combes EI et le Client.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Emilie Combes EI – Syntonie Coaching · Formation 3 avenue des oiseaux 31450 LABASTIDE-BEAUVOIR, SIRET 84181187000010,
Je vous notifie par la présente ma volonté de rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur
Date :